CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

En cours de construction, ces CGV ne sont pas complète.

Nom de la boutique / Enseigne :  Sativa

Statut juridique : Personne physique

Siège social : Rue de Cartier 80, 6030 Marchienne-Au-Pont

Numéro d'entreprise (BCE) : BE*.***.***.***

Contact email : info@sativa.odoo.com

Droit applicable : Droit belge 

Article 1 : Objet et Champ d'Application

​ ​Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre « Sativa »

​ ​(le "Vendeur") et ses clients (le "Client"). Elles encadrent deux canaux de distribution distincts :

​ ​​1.  La vente physique en magasin (Belgique) :

​ ​​accessible à tout client, avec une restriction de vente au mineur pour les produits assimilés au tabac 

​ ​ ​(fleur, résine, …).

​ ​2. La vente en ligne (e-commerce) : 

​ ​ ​strictement segmentée et restreinte selon la nature des produits et la domiciliation géographique du client,

​ ​ ​conformément à la législation belge ou d’Andorre.

Article 2 : Vente en magasin et restrictions à l’exportation

​ ​•      Accès et conformité belge. 

​ ​ ​ ​La vente en notre magasin physique situé en Belgique est accessible à tout client majeur,

​ ​ ​ ​dans le respect de la législation belge. La vente de produits contenant du CBD

​ ​ ​ ​ou assimilés est strictement interdite aux mineurs et réservée aux produits conformes

​ ​ ​ ​aux normes européennes en vigueur.

​ ​•      Devoir de vigilance et refus de vente.

​ ​ ​ ​Le vendeur se réserve le droit absolu de refuser toute vente s'il soupçonne, à sa seule discrétion,

​ ​ ​ ​que les produits achetés sont destinés à : Une revente commerciale non autorisée.

​ ​ ​ ​Une exportation vers un pays (notamment la Principauté d'Andorre) où la détention,

​ ​ ​ ​l'usage ou l'importation de ces produits est interdite ou réglementée.

​ ​•      Responsabilité de l'acheteur.

​ ​ ​ ​Il appartient à l'acheteur de se renseigner sur la législation du pays de destination.

​ ​ ​ ​Le vendeur décline toute responsabilité en cas de saisie douanière, d'amende

​ ​ ​ ​ou de poursuite judiciaire subie par le client suite à l'introduction des produits sur un territoire étranger.

​ ​ ​ ​Toute tentative d'incitation du vendeur à contourner ces lois sera immédiatement signalée aux autorités.

​ ​•      Les prix.

​ ​ ​ Les prix indiqués sont valables uniquement à la date de la passation de commande.

​ ​ ​ ​Les prix affichés peuvent être modifiés à tout moment par Sativa

Article 3 : Retour de marchandise achetée en boutique physique

​ ​•      La reprise. 

​ ​ ​ La reprise de marchandise, ne se fera que sur marchandise scellée,

​ ​ ​ ​l’ouverture du produit engendrera un refus définitif de la reprise du produit,

​ ​ ​ ​excepté dans le cas d’un défaut de fabrication constaté, qui seront échangés

​ ​ ​ ​ou remboursés dans la monnaie utilisée (cash, carol’or, ou bancontact).

​ ​•      La retenue.

​ ​ ​ ​Une retenue de 10% sera appliquée pour tout produit repris (excepté garantie légale).

​ ​•      Produits remisés ou soldés.

​ ​ ​ Les produits remisés ou soldés ne seront jamais repris ou échangés.

​ ​•      Condition de reprise.

​ ​ ​ Aucune reprise ne sera effectuée sans preuve d’achat valide (ticket de caisse lisible, facture lisible).

Article 4 : Restrictions de Vente en Ligne et Territorialité

​ ​En application de la législation belge interdisant la vente à distance de produits assimilés au tabac

​ ​et de produits à fumer, ainsi que la législation d’Andorre interdisant la vente de CBD autre que les cosmétiques au CBD,

​ ​les restrictions suivantes s'appliquent sur le site internet du Vendeur :

​ ​•      Interdiction de livraison en Belgique et en Andorre pour les produits à fumer : 

​ ​ ​ Les produits à base de chanvre destinés à être fumés ou assimilés au tabac

​ ​ ​ ​(fleurs de CBD, résines, e-liquides pour cigarettes électroniques, substituts de tabac)

​ ​ ​ ​ne peuvent en aucun cas être vendus en ligne ou livrés à un client résidant en Belgique ou à Andorre.

​ ​ ​ ​L'achat de ces produits en ligne est exclusivement réservé aux clients résidant hors du territoire belge et de

​ ​ ​ Andorre.

​ ​•      Produits autorisés à la vente en ligne en Belgique et en Andorre :

​ ​ ​ ​Seuls les produits non assimilés au tabac (cosmétiques au CBD, accessoires tels que grinders ou pipes,

​ ​ ​ ​et produits alimentaires dérivés du chanvre autorisés par l'AFSCA sans CBD) peuvent être commandés

​ ​ ​ ​en ligne et livrés sur le territoire belge.

​ ​•      Les prix.

​ ​ ​ Les prix indiqués sont valables uniquement à la date de la passation de commande.

​ ​ ​ ​Les prix affichés peuvent être modifiés à tout moment par Sativa

Article 4 BIS : Service de Retrait en Magasin (Click & Collect)

​ Le service de retrait en magasin ("Click & Collect") est disponible sur le site internet du vendeur,

​ ​sous réserve du respect strict de la législation applicable aux produits assimilés au tabac :

​ ​•      Exclusion des produits à fumer :

​ ​ ​ Conformément à l'interdiction légale de la vente à distance de produits de tabac ou assimilés en Belgique,

​ ​ ​ ​les fleurs de CBD, les résines et les e-liquides ne peuvent en aucun cas être commandés

​ ​ ​ ​ou réservés via le service de Click & Collect.

​ ​ ​ ​Ces produits sont exclusivement disponibles à l'achat direct au sein de la boutique physique.

​ ​•      Produits éligibles au Click & Collect :

​ ​ ​ Seuls les produits non assimilés au tabac (cosmétiques au CBD, accessoires

​ ​ ​ ​et produits alimentaires autorisés sans CBD) peuvent faire l'objet d'une commande en ligne

​ ​ ​ ​avec retrait en magasin.

​ ​•      Modalités de retrait :

​ ​ ​ La commande validée en ligne doit être retirée par le Client au magasin physique situé à

​ ​ ​ ​Rue de Cartier 80, 6030 Marchienne-Au-Pont.

​ ​ ​ ​Lors du retrait, le Vendeur se réserve le droit d'exiger une pièce d'identité officielle

​ ​ ​ ​ainsi que l'e-mail de confirmation de la commande.

Article 5 : Protection des Mineurs

​ La vente de produits contenant du CBD et de tout accessoire associé est strictement interdite aux mineurs

​ ​de moins de dix-huit (18) ans.

​ ​•      En magasin :

​ ​ ​ Le Vendeur exigera systématiquement une pièce d'identité officielle pour vérifier l'âge du Client

​ ​ ​ ​avant de finaliser la vente.

​ ​•      En ligne :

​ ​ ​ Le Client doit obligatoirement certifier sa majorité lors de la visite de la boutique en ligne,

​ ​ ​ ​via une fenêtre pop-up.

Article 6 : Nature des Produits et Conformité Légale (Taux de THC)

​ Le Vendeur commercialise des produits rigoureusement conformes aux réglementations belges et européennes.

​ ​•      Seuil de THC :

​ ​ ​​Les produits à fumer ou dérivés du chanvre proposé possèdent un taux de THC

​ ​ ​ ​(Tétrahydrocannabinol) strictement inférieur au seuil légal en vigueur en Europe (0,3 % de THC).

​ ​•      Avertissement de santé :

​ ​ ​ ​Les produits vendus ne sont pas des médicaments. Ils ne remplacent pas un traitement

​ ​ ​​médical. Ils sont déconseillés aux femmes enceintes ou allaitantes.

Article 6 BIS : Conditionnement, Traçabilité et Responsabilité lors des Contrôles de Police

​ ​•      Scellé et étiquetage :

​ ​ ​ ​Toutes les fleurs et résines vendues au sein de la boutique physique, sont conditionnées dans des emballages

​ ​ ​​hermétiques, scellés par le Vendeur.

​ ​ ​ ​Chaque emballage comporte une étiquette descriptive mentionnant le lot ​du ​produit ainsi qu'un QR Code

​ ​ ​ ​unique.

​ ​ ​ ​Ce QR Code renvoie directement au certificat d’analyse du laboratoire ​​indépendant attestant de la conformité

​ ​ ​ ​légale du taux de THC.

​ ​•      Interdiction d’ouverture sur la voie publique :

​ ​ ​ ​Pour des raisons évidentes de sécurité, de salubrité publique et afin d'éviter toute confusion avec des produits

​ ​ ​ ​stupéfiants interdits, l’emballage scellé ne doit en aucun cas être ouvert par le Client sur la voie publique.

​ ​•      Exonération de responsabilité en cas de contrôle :

​ ​ ​ ​Le Vendeur décline toute responsabilité et ne pourra être tenu responsable en cas de contrôle par les forces

​ ​ ​ ​de ​l'ordre entraînant la saisie, la confiscation ou la destruction de la marchandise transportée par le Client.

​ ​ ​ ​Il ​appartient ​au Client de conserver l'emballage intact et scellé ainsi que son ticket de caisse original (preuve

​ ​ ​ ​d'achat)​ ​jusqu'à ​son arrivée dans un lieu privé.

Article 7 : Prix, Taxes et Droits d'Accises

​ ​Le régime de prix et de taxation varie selon le canal de vente et la localisation du Client :

​ ​•      En magasin physique (Belgique) :

​ ​ ​ ​Les prix sont affichés en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la TVA belge ainsi que les droits

​ ​ ​ ​d'accises nationaux obligatoires sur les produits assimilés au tabac (fleurs et résines).

​ ​•      Sur la boutique en ligne :

​ ​ ​ ​Les prix des produits sont affichés Hors Taxes (HT) et s'entendent hors frais de livraison.

​ ​ ​​◦      Pour les acheteurs non-belges :

​ ​ ​ ​ ​ ​La TVA du pays de destination ou la TVA belge (selon le régime des ventes à distance de l'UE).

​ ​ ​ ​ ​ ​s'applique lors de la finalisation du panier.

​ ​ ​ ​ ​ ​Aucune accise belge n'est perçue.

​ ​ ​ ​◦      Pour les acheteurs belges (uniquement sur les produits autorisés en ligne) :

​ ​ ​ ​ ​ ​La TVA belge s’applique au moment de la validation.

​ ​ ​ ​ ​ ​Les accises ne s’appliquent pas sur ces ​produits (cosmétiques, accessoires).

Article 8 : Modalités de livraison à l'étranger

​ ​•      Zones de livraison :

​ ​ ​ ​Le Vendeur livre ses produits en ligne uniquement dans les pays de l'Union Européenne où la

​ ​ ​ ​commercialisation dudit produit est légalement autorisée (restriction pour la Belgique et Andorre sur les

​ ​ ​ ​produits à fumer « fleur, résine, concentré, … de CBD »). 

​ ​•      Responsabilité douanière :

​ ​ ​ ​Pour toute livraison en dehors de la Belgique, le Client est considéré comme l'importateur du produit.

​ ​ ​ ​Il lui ​appartient de s'assurer de la légalité de l'importation de CBD dans son pays de résidence.

​ ​ ​ ​Le Vendeur décline ​toute responsabilité en cas de blocage, de retard ou de saisie par les autorités douanières

​ ​ ​ ​locales.

​ ​•      Frais et taxes d'importation :

​ ​ ​ ​Les frais d'expédition sont calculés au moment de la validation du panier selon le pays de destination.

​ ​ ​ ​Pour ​toute livraison en dehors de la Belgique, le Client est considéré comme l'importateur du produit.

​ ​ ​ ​Il lui ​appartient de vérifier la légalité de l'importation de CBD dans son pays de résidence.

​ ​ ​ ​Le Vendeur ne pourra ​être tenu responsable en cas de blocage ou de saisie douanière.

​ ​•      Délais :

​ ​ ​ ​Les délais de livraison intracommunautaire varient généralement de 2 à 10 jours ouvrés à compter de

​ ​ ​ ​l'expédition.

Article 9 : Exportation et Conformité aux Législations Étrangères

​ ​•       Destination de la vente :

​ ​ ​ ​Les produits vendus sur le site Sativa.odoo.com sont destinés exclusivement à la consommation ou à

​ ​ ​ ​l'utilisation sur le territoire de l'Union Européenne. Ils sont conformes aux normes et réglementations en

​ ​ ​ ​vigueur dans cette zone géographique.

​ ​•      Interdiction de réexportation illégale :

​ ​ ​ ​Il est strictement interdit au Client de revendre, d'exporter ou de faire exporter les produits achetés vers un

​ ​ ​ ​pays où leur commercialisation, leur détention ou leur usage est interdit ou réglementé par les autorités

​ ​ ​ ​locales (ex : Andorre).

​ ​ ​ ​Le Client déclare avoir pris connaissance des législations en vigueur dans le pays de ​destination finale s'il

​ ​ ​ ​envisage une telle opération.

​ ​•      Exonération de responsabilité :

​ ​ ​ ​Le Vendeur décline toute responsabilité concernant :

​ ​ ​ ​ ​1.   La saisie, le blocage ou la destruction des produits par les autorités douanières ou policières d'un

​ ​ ​ ​ ​      pays tiers suite à une importation non conforme aux lois locales.

​ ​ ​ ​ ​2.   Les poursuites judiciaires, amendes ou sanctions pénales ou administratives que le Client pourrait

​ ​ ​ ​ ​      subir du fait de l'importation illégale des produits dans un pays n'autorisant pas leur circulation.

​ ​•      Indemnisation : 

​ ​ ​ ​Le Client s'engage à indemniser et à tenir le Vendeur indemne de tout recours, frais, dépense, condamnations

​ ​ ​ ​ou demandes qui pourraient résulter d'une violation par le Client des dispositions du présent article. 

Article 10 : Modalités de Paiement

​ ​Le paiement est exigible immédiatement lors de l'achat ou de la commande.

​ ​•      En magasin :

​ ​ ​ ​Paiements par cartes bancaires (Bancontact, Visa, Mastercard) ou en espèces (dans la limite des plafonds

​ ​ ​ ​légaux belges), ou encore en monnaie local (Carol’or).

​ ​•      En ligne :

​ ​ ​ ​Paiements sécurisés par carte bancaire ou toute autre plateforme de paiement intégrée et cryptée sur le site

​ ​ ​ ​internet.

Article 11 : Droit de Rétractation (Vente en Ligne et Click & Collect uniquement)

​ ​Conformément au Code de droit économique belge, le Client en ligne (ou ayant recours au Click & Collect pour les

​ ​produits autorisés) dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison

​ ​ou du retrait de la marchandise.

​ ​•      Exceptions d'hygiène et de sécurité :

​ ​ ​ ​Ce droit ne s'applique pas aux cosmétiques, huiles et accessoires dont l'opercule, le scellé de sécurité ou

​ ​ ​ ​l'emballage d'origine a été ouvert, déballé ou endommagé par le Client après la livraison ou le retrait.

​ ​•      Frais et exercice :

​ ​ ​ ​Les frais de retour restent à la charge exclusive du Client.

​ ​ ​ ​Le Client doit notifier sa décision de rétractation au ​moyen du formulaire fourni ci-dessous avant l'expiration

​ ​ ​ ​du délai.

Article 12 : Responsabilité et Garanties

​ ​Le Vendeur applique les garanties légales de conformité du droit belge. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas

​ ​de mauvaise utilisation des produits par le Client (ex: ingestion de produits à usage cosmétique uniquement, non-respect

​ ​des règles de sécurité liées aux accessoires).

Article 13 : Données Personnelles (RGPD)

​ ​Les données collectées sont nécessaires à la gestion des ventes, de la facturation et des livraisons.

​ ​Elles sont traitées en ​stricte conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) applicable en

​ ​Belgique.

Article 14 : Litiges et Compétence Juridictionnelle

​ ​Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit belge.

​ ​En cas de litige ou de réclamation, une solution amiable ​sera recherchée en priorité.

​ ​À défaut d'accord amiable, tout litige découlant des présentes relations contractuelles sera soumis à la compétence

​ ​exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Charleroi.

​ ​Sativa se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment.